Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r64
Versions de la disposition

Texte complet
1086R64. Toute personne qui paie un montant dont l’article 317.2 de la Loi exige l’inclusion dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard de ce contribuable relativement à ce montant.
a. 1086R12.8; D. 1707-97, a. 86; D. 134-2009, a. 1.
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